Politique de confidentialité
Version des documents : 2026-09-02-v1
Ces documents sont rédigés en bulgare, qui constitue la version principale. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version bulgare prévaut, sans jamais limiter les droits obligatoires dont le consommateur bénéficie dans son propre pays.
La présente politique décrit la manière dont C-GEX OOD, exploitant Estate Motion, traite les données personnelles des visiteurs, prospects et clients du site.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles traitées via Estate Motion est C-GEX OOD, ЖК Надежда 4, София, България.
2. Données concernées
Selon l'utilisation du service, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :
- identité (nom, prénom)
- adresse email
- numéro de téléphone
- informations sur la société/l'agence
- informations sur le bien immobilier
- photos et vidéos transmises pour la réalisation de la vidéo
- données du compte client
- données des commandes
- factures
- données de paiement (traitées par Stripe)
- événements de téléchargement
- adresse IP
- données techniques relatives à l'appareil/au navigateur utilisé
- données d'utilisation du lien privé envoyé à un prospect
3. Provenance des données
Une partie des données est transmise directement par le client lors de la création d'un compte ou d'une commande. Pour les prospects contactés à l'initiative d'Estate Motion, certaines informations et photos publiquement accessibles du bien peuvent être utilisées pour préparer une proposition commerciale personnalisée, avant que le prospect n'ait lui-même transmis la moindre donnée.
4. Finalités du traitement
- création et gestion du compte client
- exécution des services commandés
- livraison des vidéos
- facturation
- sécurité de la plateforme et prévention des abus
- suivi du lien privé envoyé à un prospect
- assistance client
5. Bases légales
- exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles prises à la demande du client
- respect d'une obligation légale (notamment comptable et fiscale)
- intérêt légitime d'Estate Motion — sécurité de la plateforme et préparation d'une proposition commerciale personnalisée à destination d'un prospect
- consentement libre, spécifique et distinct — uniquement pour la communication marketing
6. Destinataires et sous-traitants
Les données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, dans la seule mesure nécessaire aux finalités ci-dessus : l'hébergeur IONOS SE, le prestataire de paiement Stripe, le prestataire d'envoi d'emails, la plateforme d'intelligence artificielle Higgsfield, et le service de géolocalisation par adresse IP ipapi.co.
Stripe reçoit les données nécessaires au traitement du paiement, mais Estate Motion ne reçoit ni ne conserve jamais les données complètes de la carte bancaire du client.
Les photos transmises peuvent être traitées par Higgsfield en vue de la réalisation des vidéos.
L'adresse IP associée à l'ouverture d'un lien privé peut être transmise à ipapi.co dans le seul but d'obtenir une localisation approximative.
7. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du service, puis pendant la durée exigée par la réglementation applicable (notamment comptable et fiscale).
Les données de suivi liées à un lien privé envoyé à un prospect sont conservées 12 mois maximum après la dernière activité constatée sur ce lien.
8. Suppression du compte
Le compte client peut être supprimé à la demande du client, adressée à l'email indiqué ci-dessous, sauf pour les données dont la conservation est rendue obligatoire par la loi (documents comptables notamment).
9. Droits de la personne concernée
Toute personne concernée dispose des droits suivants :
- droit d'accès
- droit de rectification
- droit d'effacement
- droit à la limitation du traitement
- droit à la portabilité des données
- droit d'opposition
- droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement
10. Exercice des droits
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à l'adresse contact@estate-motion.com.
11. Droit de réclamation
Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission bulgare de protection des données personnelles si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation de la réglementation applicable.
12. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires au maintien de la session du client, à la sécurité de la plateforme et à la mémorisation de la langue choisie.
13. Communication marketing
Estate Motion n'envoie jamais d'email marketing ou publicitaire sans le consentement préalable, spécifique et facultatif du client.