Conditions générales

1. Objet du service

Estate Motion propose un service de transformation de photos de biens immobiliers en vidéos assistées par intelligence artificielle, destinées à la présentation et à la promotion du bien par le client (propriétaire, agence, conciergerie ou autre professionnel).

2. Création et sécurité du compte client

L'accès aux commandes et aux services nécessite la création d'un compte client personnel, avec une adresse email et un mot de passe. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, le client doit en informer immédiatement Estate Motion à l'adresse indiquée et/ou modifier son mot de passe.

3. Demandes personnalisées, packs et abonnements

Le client peut commander une vidéo individuelle via une demande personnalisée, acheter un pack de plusieurs vidéos à tarif préférentiel, ou souscrire un abonnement mensuel donnant droit à un nombre défini de vidéos par période.

Les conditions, le contenu et le prix de chaque formule sont clairement indiqués sur le site avant toute validation de commande.

4. Prix et paiement

Le prix est affiché clairement au client avant validation de la commande. Le paiement s'effectue de façon sécurisée via la plateforme Stripe au moment de la confirmation de commande, sauf lorsque la commande est couverte par un crédit déjà acheté et disponible (pack ou abonnement).

Les montants affichés sont TTC (toutes taxes comprises) : le prix indiqué au client est le montant final réellement payé, TVA incluse. La facture émise détaille le montant HT, la TVA et le total TTC.

5. Facturation et TVA

C-GEX OOD est une société assujettie à la TVA. Une facture est émise automatiquement pour chaque commande payée et reste accessible dans l'espace client, onglet « Factures ».

6. Délai de livraison

Les vidéos sont livrées dans le délai affiché sur le site au moment de la commande. Ce délai est indicatif et dépend du volume de commandes en cours, mais Estate Motion met tout en œuvre pour le respecter.

7. Modifications

Le prix de la commande n'inclut aucune modification d'une vidéo déjà livrée, sauf en cas d'erreur directement imputable à Estate Motion (non-conformité avec la demande validée par exemple) — la correction est alors gratuite.

Toute modification demandée par le client pour un autre motif (changement de préférence, ajout d'un nouvel élément, etc.) est facturée 5 € par espace concerné et n'est lancée qu'après confirmation du paiement.

8. Crédits inutilisés et remboursement

Un client disposant d'un crédit inutilisé issu d'un pack ou d'un abonnement (dont la production n'a pas encore commencé) peut demander le remboursement de la somme correspondante dans un délai de 14 jours suivant la date d'achat.

La demande est examinée par Estate Motion et le remboursement, une fois approuvé, est effectué via Stripe sur le même moyen de paiement.

9. Crédits déjà affectés à une production commencée ou livrée

Lorsqu'un crédit a déjà été affecté à une commande dont la production a commencé ou a été livrée, le consentement distinct donné par le client avant le début de l'exécution s'applique (exécution immédiate d'un service et de contenu numérique), sous réserve des droits obligatoires du consommateur.

10. Abonnement — renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) tant qu'il n'a pas été résilié par le client. La résiliation arrête le renouvellement futur, mais ne donne pas droit au remboursement de la période en cours déjà payée — le service reste actif jusqu'à son terme.

11. Report des vidéos mensuelles inutilisées

Les vidéos non utilisées sur une période d'abonnement peuvent être reportées sur la période suivante selon la règle actuellement affichée sur le site pour la formule d'abonnement concernée.

12. Droits d'utilisation commerciale

Une fois livrée, la vidéo finale peut être utilisée par le client pour promouvoir le bien concerné : sur ses propres canaux, plateformes d'annonces, réseaux sociaux et campagnes publicitaires.

13. Interdiction de revente

Il est interdit de revendre la vidéo comme modèle, comme contenu de stock, ou comme création indépendante détachée du bien qu'elle promeut.

14. Garantie sur les photos transmises

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les photos transmises (propriété, autorisation de l'auteur ou licence d'utilisation) et reste responsable en cas de réclamation d'un tiers à ce sujet.

15. Portfolio Estate Motion

Estate Motion ne publie jamais un bien dans son propre portfolio ou ses supports promotionnels sans le consentement explicite et préalable du client.

16. Limites de l'intelligence artificielle

Les vidéos sont produites à l'aide d'intelligence artificielle et peuvent présenter des imperfections visuelles. La vidéo est un outil promotionnel et ne certifie en aucun cas les caractéristiques physiques, techniques ou juridiques du bien.

17. Vérification par le client

Le client s'engage à vérifier attentivement la vidéo avant toute publication ou diffusion.

18. Absence de garantie commerciale

Estate Motion ne garantit ni vente, ni réservation, ni aucune performance commerciale résultant de l'utilisation de la vidéo.

19. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit bulgare. Lorsque le client est un consommateur établi dans un autre État de l'Union européenne, il conserve les protections obligatoires prévues par la loi de son propre pays.

20. Conditions particulières du teaser offert

La présente section régit spécifiquement le teaser offert à certains prospects par lien privé.

• Le teaser n'est offert que par lien privé, envoyé personnellement à un prospect donné.
• Son acceptation ne nécessite aucun paiement ni aucune donnée de carte bancaire.
• Elle n'active aucun abonnement automatique.
• L'acceptation permet la création gratuite d'un compte client.
• Ce compte reste non actif commercialement jusqu'à un véritable achat — aucun crédit, aucune facture, aucune vente n'est créé.
• Un aperçu filigrané uniquement est présenté avant la création du compte.
• Le teaser propre (sans filigrane) devient disponible dans l'onglet « Prêtes » dès la création ou la connexion au compte.
• L'utilisation du teaser propre est autorisée uniquement pour promouvoir le bien concerné.
• Aucun crédit, facture ou achat n'est créé du fait de cette acceptation.
• Estate Motion se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'offre en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de contenu manifestement illicite.
• Accepter le teaser offert n'oblige jamais le prospect à effectuer un achat par la suite.